1. Informations éditeur
SEINEFI INVEST
SAS au capital social de 1 000 €
11 Rue Blin
91370 Verrières Le Buisson
Téléphone : 02 32 83 58 30
Email : invest@seinefinancement.fr
R.C.S. EVRY : 949615793
N° SIRET : 94961579300013
Code APE : 66.22Z
ORIAS : 23003726
SEINEFI INVEST est Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, intervenant en qualité de courtier en prêts immobiliers, en rachat de prêt immobilier et en regroupement de crédits. SEINEFI INVESTest également courtier en assurances.
Directeur de la publication : Mme DANDREA Elise
RC Professionnelle : Courtier en opérations de banque et services de paiement, intermédiaire d’assurance – RC Professionnelle N° HYAIF16ADLARG-2498 -10213 Lloyd’s Insurance Compagny SA Bastion Tower, Marsveldplein 5 – 1050 BRUXELLES
Inscription ORIAS vérifiable sur le site : www.orias.fr
Médiateur : IEAM, 33 Rue de Daru, 75008 Paris — Tél. : 01 42 27 28 83
Adhérent de COURTENSIA, association professionnelle des intérmédiaires en crédit et assurances agréée par l’ACPR
Indépendance & supervision
SEINEFI INVEST certifie n’être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit, et déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d’un établissement de crédits.
SEINEFI INVEST fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, 75009 Paris — www.acpr.banque-france.fr — Tél. : 01 49 95 40 00
Nos partenaires bancaires
SEINE FINANCEMENT agit en qualité de courtier en opérations de banque et services de paiement :
- Caisse d’Epargne
- Crédit du Nord
- Crédit Agricole
- Société Générale
- BRED
- BNP
- La Banque Postale
Nos partenaires assureurs
SEINE FINANCEMENT agit en qualité de courtier en assurance de prêts :
- UGIP
- Mutlog
- Metlife
- April
- AFI ESCA
- Cardif
- Sphéria Vie
- Utwin
- Kereis Solutions
- Digital Insure
- BPSIS
Développement du site : Imaginactif
Hébergement du site : Abis Informatique
Crédits photos :
- © Bruno Maurey (Imaginactif)
- © AdobeStock.com
2. Accès au site
L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.
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3. Vos droits
Rappel de la Loi MURCEF — Art. L 321-2
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »
ATTENTION : il est totalement interdit de percevoir et d’encaisser la moindre somme d’argent de quelque nature que ce soit, ou frais de dossier, avant l’obtention définitive du prêt immobilier et que ce dernier soit totalement débloqué. Avant la signature des offres de prêt, vous gardez la possibilité de modifier votre choix quant à l’établissement bancaire ou le courtier en charge de votre dossier, sans régler la moindre somme d’argent.
SEINE FINANCEMENT s’interdit de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarche, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier.
Rappel de la loi Lagarde
« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »
Si la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.
Lorsque la restructuration inclut un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit.
La diminution des mensualités peut éventuellement entraîner l’allongement de la durée ainsi qu’une éventuelle augmentation des taux d’intérêt, des garanties requises, et majorer le coût du crédit.
Un crédit ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur.
4. Protection des données personnelles
Les informations recueillies en remplissant un formulaire sur le site seinefinancement.fr sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société Seine Financement uniquement à des fins de gestion de votre demande et de statistiques internes. Elles sont conservées pendant 3 ans ou le temps de votre inscription à nos lettres d’information.
Elles sont destinées à la direction de la communication de la Société Seine Financement et aux partenaires de l’entreprise si vous l’avez autorisé. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Cet exercice du droit d’accès s’effectue sur demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité, en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet.
Si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone, vous pouvez inscrire votre numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via www.bloctel.gouv.fr ou par courrier à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable 3 ans.
5. Propriété intellectuelle
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6. Informations et utilisateurs
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7. Traitement des réclamations
En cas de réclamation, le CLIENT est invité à déposer une demande par écrit auprès de :
SEINE FINANCEMENT — Courtier immobilier
Représentée par M. François-Xavier BIGOT
48, rue Grand Pont, 76000 Rouen
Tél. : 02.32.83.58.30
10 jours ouvrables
Accusé de réception de la réclamation à compter de sa réception.
2 mois maximum
Réponse au client entre la date de réception et la date d’envoi de la réponse.
8. Politique de confidentialité et de sécurité
Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi la Société Seine Financement s’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels qu’elle collecte.
Données collectées
- Civilité, prénom, nom
- Adresse électronique
- Numéro de téléphone
- Projet
- Curriculum Vitae, lettres de motivation
- Formulaires
Vos renseignements personnels sont collectés par le biais des formulaires suivants : formulaire de contact générique, formulaire de demande d’étude gratuite, formulaire de parrainage et formulaire de recrutement.
Les finalités d’utilisation incluent : envoi de newsletters, étude de candidatures, réponse aux questions d’internautes, statistiques, contact et gestion du site.
Partage des données
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Droit d’opposition, de retrait et d’accès
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